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En revanche, les autres entités du secteur public local sont libres de déterminer si le code service est obligatoire ou non sur les factures qui leur sont destinées. Comptabilisée : le comptable à comptabilisé la dépense Mise en paiement : une demande de virement a été effectuée auprès de la Banque de France Certains statuts liés au processus de validation des factures au sein de CP sous traitance, co traitance,… sont également mis à disposition des fournisseurs. Selon quelles modalités un fournisseur peut avoir recours au mode service? Éliminez les pertes de temps liées au courrier, aux erreurs de saisie et aux délais de validation et de paiement. Le flux pivot résulte des traitements effectués par la solution CP, sur les différents flux émis par les fournisseurs. Quelles sont les statuts remontés par la solution CP? Tableau d interprétation du paramétrage des structures destinatrices renseignant au moins un service 1 : 13 Explication de la ligne encadrée : Une facture à destination d une structure publique exigeant le renseignement d un engagement juridique ou d un code service et exigeant le renseignement d un engagement juridique au niveau du service pourra comporter soit : - Le numéro d engagement juridique uniquement ; - Le code service et le numéro d engagement juridique.

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