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A télécharger. CSP: information pour le salarié (PDF, Ko). Autres sites Pôle emploi Sur ketnyelvu.info Votre pôle emploi · Foire aux questions · Info trafic. 3 déc. Vous pouvez télécharger ces formulaires en vous connectant à votre espace personnel Déclarations et cotisations - rubrique «Vos fins de. 25 avr. Télécharger Mon Espace - Pôle emploi: L'application pour consulter et mettre sa situation à jour en tant que demandeur d'emploi.

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Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de la Direccte. La convention de reclassement personnalisée permet de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser le reclassement. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel, le document écrit d'information est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Quels sont les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée? Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.

L'attestation employeur destinée à Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Contrat de sécurisation professionnelle Cliquez ici pour télécharger la notice: comment remplir l' attestation. TELECHARGER LE QUESTIONNAIRE EMPLOYEUR POLE EMPLOI POUR DIRIGEANTS ET ASSOCIES OU MEMBRES D'ENTREPRISE OU ASSOCIATION.

Il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi ARE s'il en remplit les conditions. Entretien individuel de pré-bilan Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion. À savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Indemnisation et rémunération Indemnité de licenciement Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Indemnité compensatrice de préavis Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Le salarié perçoit le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes : Au moins 1 an Inférieure à 1 an Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.

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Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de proposition de convention de reclassement personnalisé? L'employeur doit informer individuellement et par écrit, chaque salarié dont le licenciement est envisagé, du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier en la lui remettant, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Où se procurer la convention de reclassement personnalisé?

Il appartient à l'employeur de se procurer avant l'entretien préalable, le document de convention de reclassement personnalisé auprès de Pôle emploi.

Quelles sont les mentions de la convention de reclassement personnalisé? Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la convention de reclassement personnalisé et à remettre à son employeur.

Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information, destiné à l'éclairer dans son choix d'acceptation ou de refus de la convention de reclassement personnalisé. Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel, le document écrit d'information est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Lorsque, à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition CRP n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ; - lui précisant qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

Quel est le délai d'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé? Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé.

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L'absence de réponse au terme de ce délai étant assimilée à un refus de la convention de reclassement personnalisé. Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai acceptation ou de refus de la convention de reclassement personnalisé CRP est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.

Comment accepter la convention de reclassement personnalisé? Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé CRP en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.

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Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie carte Vitale et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu. Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié?

En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé CRP par le salarié, l'employeur communique immédiatement au pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.

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Quels sont les avantages de la convention de reclassement personnalisée? La convention de reclassement personnalisée permet de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser le reclassement.

Comment les actions de la convention de reclassement personnalisé sont-elles financées? La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à 20 heures par année d'ancienneté et heures sur 6 années, est doublée.