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En cas d'accident, le constat amiable permet de décrire les circonstances et de déterminer la L'application est à télécharger sur l'Apple Store et le Play Store. Le constat amiable est un document à valeur juridique que Notez l' immatriculation de son véhicule et si possible son identité ainsi que les coordonnées. En cas d'accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des .

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Un constat À savoir : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance. Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur. Refus du constat Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule. Mis à jour le 5 juin Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat et sur la carte verte d'assurance. Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer. Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre. Non obligatoire, ce document permet cependant à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes. Attention : veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident.

Téléchargez sur notre site un constat amiable automobile au format PDF % gratuitement et imprimez-le autant Télécharger le constat proposé par la GMF. Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!. L'e-constat auto vous permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à votre assureur sur le modèle du constat amiable automobile papier.

Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé. Toute modification ultérieure devra se faire avec l'accord de l'autre conducteur.

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Il convient de le rédiger avec minutie et rigueur car pour un constat mal rempli ou mal illustré, des torts peuvent être injustement attribués au conducteur non responsable. Si l'accident implique trois voitures ou plus, chacun devra remplir son constat. Lors d'un carambolage impliquant plusieurs automobilistes, chaque conducteur devra établir deux constats, un avec celui qu'il a heurté et un second avec celui qui l'a heurté.

Le constat sera rédigé avec un stylo à bille de manière parfaitement lisible sur les deux exemplaires original et double. Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto. Le recto du constat Le recto est divisé en deux parties, une pour le véhicule A et l'autre pour le véhicule B.

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L'imprimé énumère dans chaque colonne dix-sept circonstances possibles. Si aucune ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faudra rien cocher.

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Les croix ont, aux yeux des assureurs, une valeur supérieure au croquis ou à tout résumé de l'accident. Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin. La rubrique observations Elle sert à ajouter des informations relatives aux circonstances de l'accident.

Tout doit être mentionné dans les moindres détails.

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Le moindre élément, la précision la plus anodine peut s'avérer importante. Cependant, dénoncer une vitesse excessive de l'autre véhicule ne sera pris en compte par l'assureur sauf si ces déclarations sont confirmées par un relevé radar. Cette rubrique peut servir à noter un désaccord si l'autre victime coche une case ou fait part d'un fait éloigné de la réalité.

Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire. L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse.

Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées. Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français.

Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur.

La dernière chose impérative pour chaque automobiliste est de signer le constat sur les lieux de l'accident. À noter que si les cases seules suffisent à rendre compte du sinistre, le croquis n'est pas impératif.

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Un constat En effet, il ne restitue qu'une version des faits à laquelle l'autre conducteur, de bonne ou mauvaise foi, n'adhère pas.

Pour éviter cela, il faut trouver un témoin de l'accident et appeler la gendarmerie. Refus du constat Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule.

En cas de fuite, il faut relever sa plaque d'immatriculation, le modèle et le constructeur de la voiture.

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In fine, ne pas oublier d'envoyer le constat à son assureur. A qui envoyer son constat et dans quels délais? Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur.

Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception. Lors d'une remise en mains propres, un reçu comme preuve de dépôt devra être demandé.

Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits. Si vous êtes hors délai, en cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que ce retard lui cause un préjudice, en raison d'une aggravation du dommage par exemple. Remplissez un constat avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre.

Toutes les rubriques doivent être rédigées avec une attention particulière aux encadrés suivants : Encadré 12 — circonstances. Comptez ensuite le nombre de cases cochées et mentionnez-le en bas de colonne.

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A savoir : cette partie peut être source de confusion. Encadré croquis.

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Soyez vigilant dans le schéma réalisé. A vous de jouer dans cette rubrique. Précisez à cet endroit le motif. Pour être valable, le constat doit être signé par les conducteurs, chacun conservant un exemplaire après avoir complété la partie commune recto. Si le recto doit être obligatoirement rempli, le verso du constat correspond à une simple déclaration renseignements utiles mais sans valeur juridique.